J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 22 février 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210055A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, Mme Sylvie Petit, épouse Leclair, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, mise à disposition du ministère des affaires étrangères, est maintenue dans cette position pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassateur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice. L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.